Mentions obligatoires sur une facture : ce qui change

La réforme ajoute quatre mentions aux factures : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, option pour les débits. La liste complète.

Une facture incomplète peut être sanctionnée, et — depuis la réforme — refusée avant même d’atteindre votre client. Voici la liste des mentions à porter, en commençant par les nouveautés.

Les quatre mentions ajoutées par la réforme

Mention	Quand
Le numéro SIREN du client	Client entreprise française ou administration
L’adresse de livraison ou d’intervention	Si elle diffère de l’adresse de facturation
La nature de l’opération	Toujours : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits	Si vous avez pris cette option

Le SIREN du client

C’est le changement le plus sensible au quotidien. Le SIREN sert à acheminer la facture : c’est par lui que l’annuaire national trouve la plateforme de votre client. Sans SIREN, ou avec un SIREN erroné, la facture ne peut pas être livrée.

Demandez-le dès le devis : attendre la facture, c’est risquer de la retarder.

La nature de l’opération

Biens, services ou les deux : cette mention décide du moment où la TVA est due, et donc de ce qui doit être déclaré au titre du e-reporting. Elle se déclare ; elle ne se devine pas.

Les mentions qui existaient déjà

Sur vous :

nom ou dénomination sociale, adresse du siège ;
numéro SIREN ou SIRET ;
forme juridique et capital social pour une société ;
numéro RCS et ville du greffe, ou numéro au répertoire des métiers pour un artisan ;
numéro de TVA intracommunautaire, si vous en facturez.

Sur la facture :

un numéro unique, dans une série continue et sans trou ;
la date d’émission, et la date de la vente ou de la prestation ;
pour chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ;
les totaux hors taxes, la TVA par taux, le total toutes taxes comprises.

Sur le paiement :

la date d’échéance ;
le taux des pénalités de retard ;
l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par un client professionnel ;
les conditions d’escompte — y compris pour dire qu’il n’y en a pas.

Les mentions particulières

Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Autoliquidation : la mention correspondante, quand c’est le client qui doit la TVA.
Artisans du bâtiment : l’assurance professionnelle, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

Comment ne rien oublier

Le plus sûr est de ne pas avoir à y penser. Dans QInvoice, les mentions légales se renseignent une fois dans les réglages et sont reprises sur chaque document ; celles de la réforme sont contrôlées avant l’attribution du numéro : une facture à laquelle il manque le SIREN du client n’est pas émise, et aucun numéro n’est consommé.

Voir aussi : les formats de facture électronique et le guide de la réforme.