Quelles pénalités de retard mes factures prévoient-elles ?

Par défaut, vos factures indiquent « Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. » et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vous pouvez indiquer votre propre taux dans « Mes documents ». Entre professionnels, elles sont dues de plein droit dès le retard.

Sur la facture

Chaque facture imprime :

• les pénalités : votre texte si vous en avez indiqué un dans « Pénalités de retard », sinon « Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. » ;
• « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €. »

Réglage : « Réglages », « Mes documents », carte « Règlement ». Un avoir n'en porte pas.

Dans les relances

Si « Rappeler aux professionnels les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € » est coché, les relances adressées à un professionnel, à partir du deuxième niveau, rappellent que le retard rend exigibles ces pénalités et l'indemnité (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Vous pouvez choisir de ne pas les réclamer en décochant.

Pour un particulier, ces mentions ne sont pas rappelées. La mise en demeure lui indique qu'elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Le calcul

L'application affiche et rappelle les pénalités ; elle ne calcule pas leur montant et ne les facture pas d'elle-même.

Pourquoi ces mentions

Leur présence sur la facture est obligatoire entre professionnels (articles L441-9 et L441-10 du code de commerce). L'indemnité de 40 € est fixée par décret (article D441-5) et non par votre société.

Mis à jour le 30 septembre 2026.