QInvoice Quelles nouvelles mentions la réforme impose-t-elle sur mes factures ?
Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client (entreprise française ou administration), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles sont vérifiées avant l'attribution du numéro.
Les quatre mentions de la réforme
| Mention | Quand elle est exigée | Si elle manque |
|---|---|---|
| SIREN du client | Client entreprise française ou administration | « Le numéro SIREN du client est obligatoire sur une facture adressée à un assujetti français depuis la réforme de la facturation électronique. » |
| Adresse de livraison ou lieu d'intervention | Quand elle diffère de l'adresse de facturation ; rue, code postal et ville | « L'adresse d'intervention doit porter une rue, un code postal et une ville… » |
| Nature de l'opération | Toujours : biens, services ou les deux | « La nature de l'opération (biens, services ou mixte) est obligatoire depuis la réforme… » |
| Option pour la TVA d'après les débits | Si votre société a pris cette option | Reportée d'après vos réglages |
L'option pour les débits se coche dans « Réglages », « Mes documents », case « TVA sur les débits » (web), ou dans « Plus », « Ma société », bascule « TVA sur les débits » (application). La mention s'imprime alors d'office.
Les autres mentions contrôlées
- les adresses électroniques de facturation du vendeur et du client, pour toute facture en facturation électronique ;
- les mentions des frais de recouvrement, des pénalités de retard et de l'escompte : elles sont reprises automatiquement de vos réglages sur chaque facture.
Pourquoi
Ces contrôles ont lieu avant l'attribution du numéro : découvrir une mention manquante au moment du dépôt laisserait un numéro consommé pour une facture refusée. La nature de l'opération doit être déclarée, jamais déduite : elle décide si l'encaissement doit être déclaré, et une déduction approximative produirait des déclarations fausses.
Mis à jour le 30 septembre 2026.