Quelles mentions obligatoires figurent sur mes factures ?

QInvoice imprime d'office les mentions qui découlent de la facture : régime de TVA, pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte, adresse de livraison distincte. Celles qui tiennent à votre société (forme juridique, capital, RCS, assurance) viennent de « Mes documents » : renseignez-les, rien n'est inventé.

Ce qui est ajouté automatiquement

Dans cet ordre, sur chaque facture :

1. Le régime de TVA quand la facture n'est pas taxée au taux normal : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. », « Autoliquidation (art. 283-2 du CGI). », etc.
2. L'option pour les débits, si votre société l'a choisie : « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits. » Elle se coche dans « Réglages », « Mes documents », case « TVA sur les débits » (web), ou dans « Plus », « Ma société », bascule « TVA sur les débits » (application).
3. Les conditions de retard : « Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. » (ou votre taux), « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €. » et « Pas d'escompte pour paiement anticipé. » (ou votre escompte).
4. L'adresse de livraison distincte, quand vous en indiquez une.
5. Votre assurance professionnelle, votre adhésion à un centre de gestion agréé, et vos mentions propres à votre activité.

Un avoir ne porte ni pénalités ni escompte : il ne réclame aucun paiement.

Ce que vous devez renseigner

Dans « Réglages », « Mes documents », carte « Mentions légales » : « Forme juridique », « Capital social », « Ville du greffe (RCS) », « Répertoire des métiers (artisan) », « Assurance professionnelle », et les « Mentions propres à votre activité » (une par ligne). La carte « Règlement » règle les « Pénalités de retard » et l'« Escompte pour paiement anticipé » ; laissés vides, les textes légaux par défaut s'appliquent.

Ils forment la ligne d'identification imprimée sous votre nom, par exemple « SAS au capital de 10 000,00 € · RCS Lille Métropole 801 539 743 · TVA FR… ».

Ce qui est vérifié à l'émission

Les identifiants indispensables (SIREN et adresse électronique du client pour une entreprise, votre numéro de TVA si vous facturez de la TVA) sont contrôlés avant l'attribution du numéro.

Pourquoi rien n'est deviné

Leur absence est sanctionnée (article L441-9 du code de commerce), mais une mention inventée serait pire : une facture qui affirme un capital ou un greffe faux est une affirmation fausse sur un document qui engage. Ce qui dépend de votre société est donc imprimé tel que vous l'avez déclaré, et absent si vous ne l'avez pas déclaré.

Et « Pas d'escompte » s'imprime quand vous n'en proposez pas : la loi demande de dire les conditions d'escompte, et le silence n'est pas une réponse.

Mis à jour le 30 septembre 2026.