Comment indiquer que ma société a opté pour la TVA sur les débits ?

Sur le web : « Réglages », « Mes documents », cochez « TVA sur les débits », puis « Enregistrer ». Sur l'application : « Plus », « Ma société », bascule « TVA sur les débits », puis « Enregistrer ». Vos factures portent alors la mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits. », et leurs encaissements ne sont plus déclarés en e-reporting.

Où la régler

• Sur le web : « Réglages », « Mes documents ». La case « TVA sur les débits » se trouve sous « Numéroter les lignes de mes documents ». Cochez-la, puis « Enregistrer ».
• Sur l'application : « Plus », « Ma société », rubrique « Apparence ». Activez la bascule « TVA sur les débits », puis « Enregistrer ».

Ce que l'option change

• La mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits. » s'imprime sur vos factures et figure dans la facture électronique.
• Les encaissements de ces factures ne sont plus déclarés en e-reporting : la TVA est due à la facturation, pas à l'encaissement.

L'option s'applique aux factures créées après l'avoir activée. Une facture déjà émise ne change pas. Un avoir reprend le choix de la facture qu'il corrige.

Avant de cocher

L'option se prend auprès de votre service des impôts : la cocher ici ne fait que la déclarer sur vos documents. Elle ne concerne que les prestations de services, et elle est sans objet en franchise en base de TVA.

Pourquoi

Pour une prestation de services, la TVA est normalement due à l'encaissement. L'option la rend due dès la facturation. Votre client doit le savoir, d'où la mention sur la facture. Et comme la TVA ne dépend plus du paiement, l'administration n'a plus besoin de connaître la date de chaque encaissement.

Mis à jour le 30 septembre 2026.