Quelles mentions sont ajoutées automatiquement sur mes factures ?

QInvoice ajoute seul les mentions qui découlent du document : le motif d'absence de TVA (par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI »), les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, l'absence d'escompte, et l'adresse de livraison distincte.

Les mentions ajoutées d'office

Dans cet ordre sur le document :

1. Le régime de TVA de chaque catégorie présente sur la facture, une seule fois par catégorie :

   • franchise en base, sans numéro de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » ;
   • autre exonération, avec numéro de TVA : « Opération exonérée de TVA. » ;
   • autoliquidation : « Autoliquidation. » ;
   • livraison intracommunautaire : « Exonération de TVA — livraison intracommunautaire. » ;
   • exportation : « Exonération de TVA — exportation hors Union européenne. » ;
   • hors champ : « Opération hors du champ d'application de la TVA. »

   Si la ligne porte déjà son propre motif d'exonération, c'est lui qui s'imprime. Le taux normal n'appelle aucune mention.

2. L'option pour la TVA sur les débits, si elle est déclarée : « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits. » Elle se déclare dans « Réglages », « Mes documents », case « TVA sur les débits » (web), ou dans « Plus », « Ma société », bascule « TVA sur les débits » (application).

3. Les conditions de paiement : pénalités de retard (« trois fois le taux d'intérêt légal » par défaut), « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €. », et « Pas d'escompte pour paiement anticipé. » tant que vous n'en déclarez pas.

4. L'adresse de livraison distincte, quand elle diffère de l'adresse de facturation.

5. Vos mentions : assurance professionnelle, adhésion à un centre de gestion agréé, puis vos mentions libres.

Le cas de l'avoir

Un avoir ne porte ni pénalités, ni indemnité, ni mention d'escompte : il ne réclame aucun paiement.

Pourquoi

Ces mentions sont exigées par la loi (articles L441-9 et L441-10 du code de commerce, article 242 nonies A de l'annexe II au CGI) et leur absence est sanctionnée. Celle du régime de TVA a un effet direct pour votre client : elle lui dit s'il a de la TVA à déduire. Les déduire du document plutôt que de vous les faire recopier évite qu'une facture en oublie une.

Mis à jour le 30 septembre 2026.