Dois-je déclarer mes encaissements à l'administration ?

Seulement pour les prestations de services (et les factures mixtes), dont la TVA est exigible à l'encaissement, et sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Vous n'avez qu'à enregistrer le paiement sur la facture : la déclaration part d'elle-même vers la plateforme agréée.

Qui est concerné

Nature de la facture	Encaissement déclaré ?
Services	Oui
Les deux (mixte)	Oui
Biens	Non : la TVA est due à la livraison
Option pour la TVA d'après les débits	Non : la TVA est due à la facturation

L'option pour les débits se déclare une fois pour la société : sur le web dans « Réglages », « Mes documents », case « TVA sur les débits » ; sur l'application dans « Plus », « Ma société », bascule « TVA sur les débits ». Elle vaut pour les factures créées ensuite.

Par quel canal

• Client entreprise française ou administration : l'encaissement enrichit le statut « Encaissée » de la facture déposée.
• Particulier ou client étranger : la plateforme agréée l'inscrit dans la déclaration des paiements. Pour les particuliers, les montants sont cumulés par jour et par taux, sans numéro de facture.

Dans tous les cas, le geste est le même : enregistrer le paiement.

Pourquoi

Pour une prestation de services, la TVA n'est due qu'une fois le prix encaissé (article 290 A du CGI) : l'administration a donc besoin de la date et du montant. Une facture déposée ne doit jamais entrer, en plus, dans la déclaration cumulée : son encaissement serait déclaré deux fois. C'est aussi pourquoi la nature de l'opération est un choix explicite sur chaque facture, jamais déduit.

Mis à jour le 30 septembre 2026.