QInvoice À quoi sert le « Régime de TVA du document » ?
Ce sélecteur applique un régime à toute la facture : « TVA normale » (le taux se choisit sur chaque ligne), « Autoliquidation », « Livraison intracommunautaire », « Export » ou « Hors champ de la TVA ». Il s'applique à toutes les lignes, remises et frais à la fois, et imprime la mention légale correspondante.
Les régimes
| Régime | Cas typique | Mention imprimée |
|---|---|---|
| TVA normale | le cas courant | aucune |
| Autoliquidation | sous-traitance BTP, service à une entreprise de l'UE | « Autoliquidation (art. 283-2 du CGI). » |
| Livraison intracommunautaire | biens livrés à une entreprise d'un autre pays de l'UE | « Exonération de TVA — livraison intracommunautaire (art. 262 ter, I du CGI). » |
| Export | biens livrés hors de l'UE | « Exonération de TVA — exportation hors Union européenne (art. 262, I du CGI). » |
| Hors champ de la TVA | service à un client établi hors de l'UE | « Opération hors du champ d'application de la TVA. » |
Comment l'utiliser
Choisissez le régime dans « Régime de TVA du document », en haut des lignes. Toutes les lignes, remises et frais passent à ce régime. Revenir à « TVA normale » rend le taux par défaut aux lignes concernées, sans toucher un taux choisi à la main.
Vous pouvez choisir le régime avant d'écrire la première ligne : les lignes nouvelles le prendront.
« Mixte »
Si le document mélange un régime particulier et d'autres lignes, le sélecteur affiche « Mixte » et avertit : « Ce document mélange plusieurs régimes de TVA. Choisissez-en un : un document mixte est presque toujours une erreur. »
Pourquoi au niveau du document
Ces régimes dépendent du contrat et du client : une sous-traitance BTP est autoliquidée de bout en bout, un client allemand l'est pour toute la facture. Seul le taux dépend de la prestation. De plus, la norme interdit de mêler une opération hors champ avec toute autre catégorie de TVA (règle BR-O-11).
Pourquoi une mention
Une facture sans TVA doit dire pourquoi. La norme européenne exige un motif d'exonération dès qu'une opération n'est pas taxée ; le même texte s'imprime sur le PDF et part dans la facture électronique.
Mis à jour le 30 septembre 2026.