Comment faire une facture en autoliquidation ?

Dans « Régime de TVA du document », choisissez « Autoliquidation ». Toutes les lignes passent sans TVA et la facture porte la mention « Autoliquidation (art. 283-2 du CGI). » Votre numéro de TVA et celui du client sont nécessaires. C'est le cas de la sous-traitance dans le BTP ou d'un service à une entreprise de l'UE.

Étapes

1. Créez la facture (ou ouvrez le brouillon).
2. Dans « Régime de TVA du document », choisissez « Autoliquidation ».
3. Toutes les lignes, remises et frais passent en autoliquidation, sans TVA.
4. Vérifiez qu'aucun avertissement ne s'affiche, puis émettez.

Ce qui est exigé

• Votre numéro de TVA : l'écran avertit « Votre société n’a pas de numéro de TVA : ce régime l’exige ».
• Le numéro de TVA du client : « Le numéro de TVA du client est obligatoire pour ce régime : renseignez-le sur sa fiche. »

Ce que porte la facture

• une TVA à zéro pour la catégorie « autoliquidation » ;
• la mention « Autoliquidation (art. 283-2 du CGI). », sur le PDF et dans la facture électronique.

Pourquoi pas une ligne à 0 %

En autoliquidation, la TVA existe mais elle est due par le client, pas par vous. Un simple 0 % ne le dirait pas. La norme exige de nommer la catégorie et son motif, et votre client en a besoin pour déclarer lui-même la TVA.

Pourquoi tout le document

Une sous-traitance autoliquidée l'est de bout en bout. Mêler des lignes autoliquidées et des lignes taxées sur une même facture est presque toujours une erreur, que l'écran signale.

Mis à jour le 30 septembre 2026.