Comment facturer en franchise en base de TVA ?

Si votre société est déclarée en franchise en base, vos lignes sont proposées d'office en « Non applicable ». La facture ne facture aucune TVA et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » Aucun numéro de TVA n'est alors exigé pour émettre.

Ce que fait l'application

Le régime de TVA de votre société est lu dans son profil. En franchise en base, chaque nouvelle ligne est proposée en « Non applicable ».
La facture affiche une TVA nulle.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » s'imprime et part dans la facture électronique.

Ce qu'il faut vérifier

Si une ligne a été saisie à 20 % par erreur, la facture facture de la TVA : son émission exigera alors votre numéro de TVA intracommunautaire. Repassez la ligne en « Non applicable ».

Les régimes « Autoliquidation » et « Livraison intracommunautaire » ne s'appliquent pas en franchise en base : l'écran vous avertit si vous les choisissez sans numéro de TVA.

Pourquoi la TVA par défaut suit votre régime

Proposer 20 % par défaut à une société en franchise l'amènerait à établir une facture fausse, et à la corriger ligne par ligne — ou à ne pas le voir.

Pourquoi la mention est indispensable

Elle dit à votre client qu'il n'a pas de TVA à déduire. Sans elle, une facture sans TVA serait incomplète. La norme de facture électronique exige aussi un motif dès qu'une opération n'est pas taxée, et, en l'absence de numéro de TVA, l'identifiant de votre société (SIREN) : l'application les place pour vous.

Dépassement des seuils

La franchise en base cesse au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires. Le tableau de bord affiche une jauge pour les suivre. Si vous perdez la franchise, modifiez le régime de TVA de votre société et renseignez votre numéro de TVA.

Mis à jour le 30 septembre 2026.