Pourquoi me demande-t-on un numéro de TVA alors que je ne facture pas de TVA ?

La plateforme agréée exige un numéro de TVA intracommunautaire pour ouvrir le compte de votre société, même en franchise en base. Ce numéro vous est attribué d'office et figure sur votre avis de situation INSEE. Il sert seulement à ouvrir le compte : il n'est pas ajouté sur vos factures.

Quand le champ apparaît

Le champ « N° de TVA intracommunautaire » n'apparaît sur l'écran « Activer la transmission » que si la plateforme le réclame. Dans la plupart des cas, vous n'avez rien à saisir :

1. si votre société a déjà un compte chez la plateforme, il est retrouvé et aucun numéro n'est demandé ;
2. sinon, le numéro de votre profil est utilisé s'il existe ;
3. à défaut, le numéro français est calculé à partir de votre SIREN (FR, une clé de deux chiffres, puis le SIREN).

Si rien de tout cela ne suffit, le message « Numéro de TVA requis » s'affiche et le champ apparaît : saisissez le numéro inscrit sur votre avis de situation, sans espace (par exemple FR12753409119), puis relancez l'activation.

Il ne change pas vos factures

Le numéro sert au compte chez la plateforme. Il n'est pas écrit dans votre profil. Une société en franchise en base continue d'être identifiée sur ses factures par son SIREN.

Pourquoi

La plateforme agréée vérifie la clé du numéro de TVA à l'ouverture d'un compte. Or une société en franchise en base en a un d'attribué, même si elle ne facture pas de TVA. Beaucoup répondent de bonne foi « je n'ai pas de TVA » et abandonnent : c'est pourquoi le numéro est d'abord calculé, et demandé en dernier recours seulement.

Mis à jour le 30 septembre 2026.