Qu'est-ce que l'accord de désignation de la plateforme agréée que je signe ?

C'est l'accord formel par lequel votre société choisit la plateforme agréée qui transmet et reçoit ses factures électroniques. Il est exigé par l'arrêté du 27 juillet 2026, horodaté, signé par la personne qui engage la société, et conservé avec une référence que vous retrouvez dans « Transmission ».

Ce que dit l'accord

Vous désignez la plateforme agréée pour transmettre et recevoir les factures électroniques de votre société. Un compte vous est ouvert chez elle, à votre seul nom : vos factures y sont déposées sous votre SIREN, jamais sous celui de QInvoice.

Ce qui est enregistré

• la plateforme désignée et le compte de votre société chez elle ;
• une référence de l'accord, qui commence par « DES- » ;
• la date de signature ;
• le nom et la qualité du signataire, tels que vous les avez saisis.

Ces informations s'affichent sur l'écran « Transmission active », et dans « Réglages », « Ma société », carte « Transmission » (« Accord signé par »).

Qui doit signer

La personne qui engage la société : le gérant, le président, ou toute personne habilitée. Saisissez son nom et sa qualité, par exemple « Marie Dupont, gérante ».

Pourquoi

L'arrêté du 27 juillet 2026 (art. 41 septies A bis) impose un accord formel, que la plateforme agréée conserve pour chaque entreprise. Il sert aussi à mettre à jour l'annuaire des destinataires. La référence permet de produire l'accord le jour où l'administration le demande. La DGFiP admet que cet accord passe par un intermédiaire, comme un éditeur de logiciel, au moyen d'un mandat explicite : c'est ce que vous faites ici.

Mis à jour le 30 septembre 2026.