Pourquoi renseigner ma situation fiscale en activant la transmission ?

Code NAF, taille d'entreprise, régime de TVA et nature des opérations n'apparaissent sur aucune facture : ils fixent le rythme et le contenu de vos déclarations d'e-reporting. Sans eux, la transmission peut être active, mais l'e-reporting ne démarre pas, et votre adresse de réception n'est pas publiée.

Les quatre informations

Champ	Ce qu'on attend	À quoi il sert
« Code NAF »	Quatre chiffres et une lettre (6201Z), sur votre avis de situation INSEE. Souvent proposé d'office depuis le répertoire des entreprises.	Identifier votre activité auprès de l'administration
« Taille de l’entreprise »	Micro (moins de 10 salariés), PME (moins de 250), ETI (moins de 5 000), Grande (5 000 et plus)	Fixer la date à laquelle l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour vous
« Régime de TVA »	Franchise en base (vous ne facturez pas de TVA), Réel normal mensuel (CA3 mensuelle), Réel normal trimestriel (CA3 trimestrielle), Réel simplifié (CA12 annuelle et acomptes)	Fixer le rythme de vos déclarations
« Nature de vos opérations »	Services, Biens, ou Les deux	Savoir si vos encaissements doivent être déclarés : la TVA sur les services est exigible à l'encaissement, celle sur les biens à la livraison

Le régime n'est envoyé que s'il est complet : les quatre champs, ou aucun.

Si vous le renseignez plus tard

La transmission s'active sans lui, mais l'e-reporting ne démarre pas. Pour le compléter ensuite, ouvrez l'écran de la transmission sur le web et touchez « Reprendre l’activation ».

Le code de migration (si vous venez d'une autre plateforme agréée) ne peut être utilisé qu'avec une situation fiscale complète : le bouton « Activer la transmission » reste grisé sinon.

Pourquoi

Se tromper de régime, c'est déclarer en retard ou pour rien : une franchise en base déclare tous les deux mois, un réel normal mensuel trois fois dans le mois. Ces rythmes ne sont pas recopiés dans l'écran : ils sont servis par le serveur, qui tient l'énoncé officiel. Enfin, l'activation de l'e-reporting auprès de la plateforme est aussi ce qui publie votre identifiant de réception : sans elle, la plateforme ne peut pas, par exemple, émettre de code de migration.

Mis à jour le 2 octobre 2026.