Comment activer la transmission de mes factures à la plateforme agréée ?

Ouvrez l'écran « Activer la transmission » (bouton « Activer » dans « Factures » ou dans « Réglages », « Ma société » ; « Plus », « Transmission » sur l'application). Renseignez votre situation fiscale, le nom et la qualité du signataire, cochez l'accord de désignation, puis touchez « Activer la transmission ».

Sur le web

1. Dans « Factures », le bandeau « Transmission non activée. » propose « Activer ». Vous le trouvez aussi dans « Réglages », « Ma société », carte « Transmission ».
2. Lisez le texte de l'accord : il désigne la plateforme agréée qui transmettra et recevra les factures électroniques de votre société.
3. Remplissez « Votre situation fiscale » : « Code NAF » (souvent proposé d'office depuis le répertoire des entreprises), « Taille de l’entreprise », « Régime de TVA » et « Nature de vos opérations ».
4. Si vous venez d'une autre plateforme agréée, saisissez le « Code de migration ». Sinon, laissez ce champ vide.
5. Saisissez le « Nom et qualité du signataire », par exemple « Marie Dupont, gérante ».
6. Cochez « J’accepte cet accord de désignation et je confirme engager la société. », puis touchez « Activer la transmission ».

Quand tout a réussi, vous êtes ramené à vos factures. Si un avertissement reste à régler (e-reporting, adresse de réception), l'écran ne se ferme pas et l'affiche en rouge. En rouvrant l'écran, « Transmission active » montre la plateforme désignée, le compte de votre société, la référence de l'accord et le signataire.

Sur l'application

« Plus », puis « Transmission ». Les mêmes champs, le même accord à cocher, puis « Activer la transmission ».

Plus tard

Le lien « Plus tard » vous laisse facturer sans transmettre. Vos factures sont émises et numérotées, mais aucune ne part vers la plateforme tant que la transmission n'est pas activée.

Pourquoi

Désigner sa plateforme agréée est un acte formel exigé par l'arrêté du 27 juillet 2026 (art. 41 septies A bis). C'est pourquoi le texte de l'accord est affiché en entier avant la case à cocher, et pourquoi un signataire identifié est demandé : un accord sans signataire ne s'oppose à personne. Tant que l'accord n'est pas signé, aucun dépôt n'est possible.

Mis à jour le 30 septembre 2026.