Pourquoi QInvoice peut-il émettre mes factures en mon nom ?

Parce que vous lui avez confié l'émission matérielle de vos factures en créant votre société : c'est l'accord de facturation par un tiers prévu par l'article 289 I-2 du CGI. Vous restez le vendeur et le redevable de la TVA ; QInvoice ne fait que produire et déposer le document.

Deux accords, deux rôles

Accord	Ce qu'il autorise	Quand il est donné
Facturation par un tiers (art. 289 I-2 du CGI)	QInvoice émet matériellement vos factures	À la création de votre société
Désignation de la plateforme agréée (arrêté du 27 juillet 2026)	La plateforme transmet et reçoit vos factures	À l'activation de la transmission

Les deux sont nécessaires pour déposer une facture. Le premier est enregistré automatiquement, avec la date et l'utilisateur qui a créé la société.

Ce qui ne change pas

Vous restez le vendeur. La facture porte votre raison sociale et votre SIREN, et c'est vous qui êtes redevable de la TVA.

Pourquoi

En France, l'accord de facturation par un tiers peut rester tacite. Il est pourtant tracé : un accord documenté vaut mieux qu'un accord à prouver. Sans lui, confier l'émission de ses factures à un tiers se ferait sans droit.

Mis à jour le 30 septembre 2026.