Que faut-il pour que mes factures puissent être transmises ?

Trois conditions : votre société est identifiable (raison sociale, SIREN à clé valide, adresse électronique de facturation, adresse postale complète), elle a désigné sa plateforme agréée par un accord signé, et elle a confié l'émission de ses factures à QInvoice. Il manque l'une d'elles : aucun dépôt ne part.

1. Une société identifiable

• la raison sociale ;
• un SIREN de neuf chiffres dont la clé de contrôle est juste ;
• une adresse électronique de facturation et son schéma : c'est par elle que les factures sont acheminées ;
• l'adresse postale : numéro et voie, code postal, ville, et pays sur deux lettres (FR, BE…) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire est facultatif, mais s'il est saisi, il doit être bien formé (FR suivi de l'identifiant, sans espace).

2. Une plateforme agréée désignée

L'accord de désignation doit être signé et actif, avec un compte ouvert pour votre société chez la plateforme.

3. L'émission confiée à QInvoice

L'accord de facturation par un tiers, donné à la création de la société.

Où voir ce qui manque

Dans « Réglages », « Ma société », carte « Transmission », la ligne « État » indique « Active — vos factures peuvent être déposées. » ou, en rouge, la raison précise pour laquelle le dépôt est impossible.

Pourquoi

Déposer sans l'une de ces conditions, ce serait transmettre sans droit. Le SIREN est vérifié avec sa clé parce qu'une plateforme agréée refuse un numéro faux, et le découvrir après l'attribution d'un numéro de facture serait trop tard : un numéro consommé ne se rend pas.

Mis à jour le 30 septembre 2026.