Puis-je facturer sans avoir activé la transmission ?

Oui : vous pouvez créer, émettre, numéroter et envoyer vos factures par courriel. Mais aucune ne part vers la plateforme agréée tant que la transmission n'est pas activée, et la réception des factures de vos fournisseurs n'est pas en place. Le bandeau « Transmission non activée. » le rappelle dans « Factures ».

Ce que vous pouvez faire

• rédiger, émettre et numéroter vos factures ;
• les envoyer par courriel à vos clients ;
• enregistrer les encaissements.

Ce qui ne se fait pas

• Le dépôt chez la plateforme agréée : il est refusé tant que l'accord de désignation n'est pas signé.
• La réception des factures de vos fournisseurs : votre société n'est inscrite au relevé des factures reçues qu'à l'activation de la transmission.
• L'e-reporting des ventes aux particuliers et à l'étranger.

Après l'activation

Une facture émise avant l'activation ne part pas d'elle-même. Tant qu'elle n'a aucun statut, elle propose « Transmettre à la plateforme » : sur le web dans la carte « Transmission » de la facture, sur l'application dans ses actions. Toucher ce bouton une seconde fois ne crée pas de doublon.

Pourquoi

Une société existe et facture avant d'avoir choisi sa plateforme : la réforme n'impose l'émission électronique aux PME qu'au 1er septembre 2027. Mais déposer sans accord signé serait transmettre sans droit. Le bandeau le dit dès la liste des factures, pour que vous ne le découvriez pas au premier envoi.

Mis à jour le 30 septembre 2026.