Comment le statut « Encaissée » est-il transmis à la plateforme ?

Quand vous enregistrez un paiement sur une facture de services déposée, le montant encaissé est déclaré à la plateforme agréée lors du relevé suivant. Les versements partiels s'additionnent, et la facture passe « Encaissée » quand ils couvrent le total. Un paiement déclaré ne peut plus être supprimé.

Ce que vous faites

Enregistrez le paiement sur la facture : « Encaisser » sur le web, « Enregistrer un paiement » sur l'application. C'est tout.

Ce qui se passe ensuite

• Le paiement est déclaré automatiquement au passage suivant du relevé, qui tourne en continu. Si la plateforme est indisponible, il est redéclaré plus tard : la saisie, elle, aboutit toujours.
• C'est un montant qui est déclaré, pas « la facture est payée ». Un acompte de 324,00 € sur 1 080,00 € déclare 324,00 €.
• La plateforme additionne les versements et fait passer la facture à « Encaissée » quand ils couvrent le total.

Quelles factures sont concernées

Les factures de services ou mixtes, déposées chez la plateforme, dont la TVA n'est pas acquittée sur les débits. Pour une vente de biens, la TVA est exigible à la livraison : l'encaissement n'a pas à être déclaré.

Un paiement déclaré est définitif

Supprimer un paiement déjà déclaré est refusé avec le message « Ce règlement a été déclaré à l'administration le … : il ne peut plus être supprimé. » Une correction passe par un flux rectificatif.

Pourquoi

Sur une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement (article 290 A du CGI) : l'administration attend donc la date et le montant de chaque paiement. Pour une facture déposée, ces données passent par le statut « Encaissée », et non par un flux séparé, pour ne jamais être déclarées deux fois. Déclarer « payée » sur un versement partiel ferait porter la TVA sur une somme jamais reçue.

Mis à jour le 30 septembre 2026.