QInvoice Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour ma société ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. L'obligation d'ÉMETTRE et l'e-reporting s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
Les deux dates à retenir
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 (en vigueur) | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 (en vigueur) | Émettre des factures électroniques et déclarer en e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et déclarer en e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Ce que cela veut dire pour une petite entreprise
- La réception vous concerne déjà, quelle que soit votre taille : vos fournisseurs peuvent vous adresser leurs factures par la plateforme agréée dès aujourd'hui.
- L'émission électronique devient obligatoire pour vous au 1er septembre
- Vous pouvez l'utiliser dès maintenant avec QInvoice : les factures sont transmises de la même façon.
Où le voir dans QInvoice
Le tableau de bord (« Accueil ») affiche une carte « E-reporting ». Tant que l'obligation ne s'applique pas encore à votre taille d'entreprise, elle indique « Obligatoire pour votre société à compter du » suivi de la date, et présente votre « Premier dépôt ».
La carte s'appuie sur la taille d'entreprise déclarée dans votre situation fiscale. Si vous ne l'avez pas déclarée, la date la plus proche (1er septembre 2026) est retenue par prudence.
Pourquoi
La réforme a été échelonnée par taille d'entreprise, mais la réception a été rendue obligatoire pour tous en même temps : une grande entreprise qui émet électroniquement doit pouvoir adresser ses factures à tous ses clients, petits compris. Annoncer une échéance trop tôt ne coûte rien ; l'annoncer trop tard peut coûter une amende, d'où le choix de la date la plus proche quand la taille est inconnue.
Mis à jour le 30 septembre 2026.