Qu'est-ce qui change avec la réforme de la facturation électronique ?

Entre entreprises françaises, une facture n'est plus un simple PDF envoyé par courriel : c'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée, qui suit son parcours par des statuts. Les ventes aux particuliers et à l'étranger sont déclarées à part, par l'e-reporting.

Ce qui change concrètement

1. La facture passe par une plateforme agréée. Entre deux entreprises établies en France, la facture est déposée sur la plateforme agréée du vendeur, qui la remet à celle de l'acheteur. QInvoice la dépose pour vous, sous votre SIREN.
2. Le format est structuré. Un PDF seul ne suffit plus : la facture porte ses données dans un fichier lisible par une machine (Factur-X, UBL ou CII), conforme à la norme européenne EN 16931.
3. Un annuaire national dit à quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures.
4. La facture a un cycle de vie. Des statuts remontent : déposée, reçue, approuvée, refusée, encaissée…
5. De nouvelles mentions sont obligatoires : SIREN du client, nature de l'opération (biens, services ou les deux), adresse de livraison si elle diffère, option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
6. L'e-reporting : les ventes qui ne passent pas par la facturation électronique (particuliers, clients étrangers) et certains encaissements sont déclarés à l'administration.

Ce qui ne change pas

Vous continuez de rédiger, d'émettre et de numéroter vos factures dans QInvoice comme avant. La transmission, le suivi des statuts et la conservation se font ensuite sans geste de votre part, une fois la transmission activée.

Pourquoi

L'administration veut connaître les opérations au fil de l'eau pour lutter contre la fraude à la TVA et préparer à terme les déclarations. Le portail public de facturation ne sert plus d'intermédiaire gratuit : son rôle est réduit à l'annuaire et à la collecte de l'e-reporting. Passer par une plateforme agréée est donc obligatoire pour échanger les factures.

Mis à jour le 30 septembre 2026.