Pourquoi mon numéro de TVA est-il exigé pour émettre ?

Une facture qui facture de la TVA doit afficher le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur : c'est une mention obligatoire. Renseignez-le dans le profil de votre société. Si vous êtes en franchise en base, vous n'avez pas de TVA à facturer : choisissez « Non applicable » sur vos lignes.

Le message affiché est : « Votre numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire sur une facture qui facture de la TVA. Renseignez-le dans votre profil, ou, si vous êtes en franchise en base, émettez sans TVA (article 293 B du CGI). »

Deux situations

Vous êtes assujetti à la TVA. Ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire dans le profil de votre société, puis émettez à nouveau. Le brouillon n'a pas été numéroté : rien n'est perdu.

Vous êtes en franchise en base (par exemple micro-entrepreneur sans TVA). Vos lignes ne doivent pas porter de TVA. Choisissez « Non applicable » comme TVA sur chaque ligne. La facture portera alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »

Pourquoi

Le numéro de TVA du vendeur fait partie des mentions obligatoires d'une facture dès qu'elle facture de la TVA (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Sans lui, votre client ne peut pas justifier la déduction de cette TVA. Le contrôle a lieu avant l'attribution du numéro, pour que le refus ne consomme aucun numéro.

Autoliquidation et livraison intracommunautaire

Ces régimes exigent aussi votre numéro de TVA, et celui du client. L'écran vous avertit s'il manque.

Mis à jour le 30 septembre 2026.