L'envoi par courriel suffit-il à transmettre ma facture ?

Pas pour une entreprise ou une administration française. Pour elles, la transmission légale passe par la plateforme agréée ; le courriel n'est qu'une courtoisie, qui met le PDF sous les yeux du client. Pour un particulier ou un client étranger, qui ne passent pas par ce circuit, le courriel suffit à lui remettre la facture.

La fenêtre d'envoi le rappelle : « Ce courriel est une courtoisie : il ne vaut pas transmission légale. »

Les deux circuits

• Entreprise ou administration française : une fois la transmission activée pour votre société, la facture émise est déposée auprès de la plateforme agréée. Son suivi s'affiche dans la carte de transmission de la facture. Le courriel s'ajoute, sans remplacer.
• Particulier ou client étranger : pas de transmission de la facture, les données sont déclarées par e-reporting. Le courriel, ou la remise du PDF, est la façon de la donner au client.

Ce que le courriel ne change pas

Envoyer par courriel ne modifie ni le statut de la facture ni son suivi de transmission. Il garde seulement une trace de l'envoi (date, adresse, nombre).

Pourquoi cette distinction

Depuis la réforme de la facturation électronique, seule la plateforme agréée vaut transmission légale entre entreprises françaises. Confondre les deux ferait croire à une obligation remplie qui ne l'est pas. C'est aussi pourquoi l'envoi par courriel et le dépôt sont deux droits distincts dans les rôles des membres.

Mis à jour le 30 septembre 2026.