Comment quitter ma plateforme agréée actuelle pour une autre ?

Demandez un code de migration : « Réglages », « Ma société », carte « Changer de plateforme agréée », « Obtenir un code de migration » (sur l'application : « Plus », « Transmission »). Remettez ce code à votre nouvelle plateforme. Tant qu'elle ne l'a pas utilisé, rien ne change : vos factures continuent d'arriver ici. Réservé au propriétaire de la société.

Sur le web

1. Ouvrez « Réglages », puis « Ma société ».
2. Dans la carte « Changer de plateforme agréée », touchez « Obtenir un code de migration », puis confirmez par « Oui, obtenir le code ».
3. Le code s'affiche une seule fois : touchez « Copier le code » et notez-le avant de quitter la page.
4. Remettez-le à votre nouvelle plateforme agréée.

Sur l'application

« Plus », « Transmission » : la carte « Changer de plateforme agréée » propose « Obtenir un code de migration », puis « Obtenir le code » pour confirmer. « Partager le code » l'envoie où vous voulez.

Annuler

« Annuler ce code » (ou « Annuler un code déjà obtenu » si vous ne l'avez plus sous les yeux) le rend inutilisable : « Le code est annulé : votre société reste sur sa plateforme actuelle. » Demander un nouveau code annule aussi le précédent.

Si le code est refusé

« Code de migration indisponible » : la plateforme ne publie pas encore votre identifiant de réception, en général parce que l'e-reporting n'est pas activé, ou parce que votre identifiant est publié ailleurs.

Pourquoi

Le droit vous permet de changer de plateforme à tout moment (CGI, annexe II, article 242 nonies E ter). Votre adresse de réception passe d'une plateforme à l'autre au moyen de ce code, que la nouvelle plateforme utilise. Il est réservé au propriétaire parce qu'il déplace toute la réception de la société. Il n'est conservé nulle part, ni dans le navigateur ni dans un journal : c'est un secret à usage unique.

Mis à jour le 30 septembre 2026.