Où saisir mon numéro de TVA intracommunautaire, et est-il obligatoire ?

Dans « Réglages », « Ma société », champ « Numéro de TVA intracommunautaire (facultatif) ». Il est facultatif en franchise en base. Il devient obligatoire dès qu'une facture facture de la TVA : sans lui, l'émission est refusée avant qu'un numéro de facture soit consommé.

Où le saisir

Sur le web : « Réglages », « Ma société », champ « Numéro de TVA intracommunautaire (facultatif) », puis « Enregistrer ». L'aide du champ le rappelle : « Sans objet en franchise en base. »

Quand il est obligatoire

Dès qu'une facture contient de la TVA. Sinon l'émission est refusée avec ce message :

Votre numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire sur une facture qui facture de la TVA. Renseignez-le dans votre profil, ou, si vous êtes en franchise en base, émettez sans TVA (article 293 B du CGI).

Deux sorties : renseignez votre numéro dans « Ma société », ou, si vous êtes en franchise en base, passez les lignes en « Non applicable ».

Ce qui est vérifié

Seule la forme : deux lettres de pays, puis des lettres et des chiffres, sans espace ni ponctuation. La clé de contrôle n'est pas vérifiée ici.

Sur le document

Le numéro s'imprime dans la ligne d'identification en pied de page, précédé de « TVA ». Sans numéro de TVA, la facture électronique porte votre SIREN comme identifiant fiscal.

Et à l'activation de la transmission

La plateforme agréée exige un numéro de TVA pour ouvrir votre compte, même en franchise en base. Pour une société française, QInvoice le calcule à partir de votre SIREN : il sert seulement à ouvrir ce compte, et n'est pas écrit dans « Ma société ».

Pourquoi

Facturer de la TVA oblige à montrer son numéro de TVA (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Le contrôle a lieu avant l'attribution du numéro de facture : un numéro consommé ne se rend pas, et la série doit rester continue.

Mis à jour le 30 septembre 2026.