Pourquoi la date d'encaissement d'un paiement est-elle importante ?

Sur une prestation de services, la TVA est due au moment de l'encaissement : la date du règlement range ce paiement dans une période de déclaration. Saisissez la date réelle de réception (celle du chèque ou du virement), pas le jour de la saisie. Elle est obligatoire.

Le champ « Date d’encaissement » est prérempli avec la date du jour et l'indique : « C’est elle qui fixe la période de TVA. »

Exemple

Un chèque reçu le 30 septembre et saisi le 3 octobre doit porter la date du 30 septembre. Avec la date du 3 octobre, il serait déclaré dans la mauvaise période.

Pourquoi

Pour les prestations de services, la TVA devient exigible à l'encaissement, sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Depuis la réforme, les données de paiement de ces opérations sont déclarées à l'administration (e-reporting) par période, d'après la date de chaque règlement. Une date fausse place le paiement dans la mauvaise période.

Sans date, le paiement est refusé : « La date du règlement est obligatoire : c'est elle qui détermine la période de déclaration des données de paiement. »

Mis à jour le 30 septembre 2026.