Pourquoi ne puis-je pas effacer une facture émise ?

Une facture émise porte un numéro de la série légale, a pu être transmise à la plateforme agréée et envoyée au client, et doit être conservée dix ans. Elle est archivée dans un coffre inaltérable que personne ne peut vider avant l'échéance. Pour l'annuler, établissez un avoir. Un brouillon, lui, se supprime.

Ce qui se supprime, ce qui ne se supprime pas

• Un brouillon : se corrige et se supprime librement. Il n'a pas encore de numéro ni d'existence comptable.
• Une facture émise : ne se modifie ni ne s'efface. Pour l'annuler ou la corriger, établissez un avoir, puis, au besoin, une facture neuve.

Les factures reçues de vos fournisseurs sont conservées de la même façon.

Combien de temps

Dix ans à compter de l'archivage. Cette durée couvre les six ans de la conservation fiscale et les dix ans du code de commerce (article L. 123-22) : c'est la plus longue qui s'impose.

Le coffre inaltérable

Chaque document émis ou reçu est archivé avec son empreinte numérique, dans un coffre dont la durée de conservation ne peut être raccourcie par personne : ni vous, ni nous. Ces pièces restent consultables par la société pendant toute cette durée, et survivent à la suppression du compte de la personne qui les a saisies.

Pourquoi

Une numérotation doit être continue, sans trou : c'est précisément ce que cherche un contrôle fiscal. Et une facture a une valeur de preuve pour vous comme pour votre client : elle doit rester identique à celle qu'il a reçue. Une archive que l'on pourrait retoucher ne prouverait plus rien.

Mis à jour le 30 septembre 2026.