Comment dicter le taux ou le régime de TVA ?

Dites le taux avec la prestation (« à 10 % de TVA ») ou pour tout le devis (« tout en autoliquidation »). Sans taux dit, les lignes prennent le taux normal, ou aucune TVA si votre société est en franchise en base. Un taux qui n'existe pas en France est remplacé par le taux normal et marqué « TVA à vérifier ».

Les taux reconnus

20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Un autre taux est ramené au taux normal, avec « TVA à vérifier ».

Les régimes particuliers

• « En sous-traitance, tout en autoliquidation » : les lignes passent en autoliquidation, sans taux.
• « Livraison intracommunautaire », « export » : le régime correspondant.
• « Repasse en TVA normale » : retour au taux normal.

Vérifiez ensuite, sur le web, le « Régime de TVA du document » : il doit correspondre au client (pays, numéro de TVA).

En franchise en base

Si votre société est en franchise en base, ou n'a pas de numéro de TVA, aucune TVA n'est appliquée, quoi que dise la dictée.

En modification

Une ligne existante garde sa TVA, sauf si vous en dites une autre.

Pourquoi ce contrôle

Un taux mal entendu donnerait un devis faux. La franchise en base est une situation de votre société, pas un choix de ligne : elle l'emporte sur la dictée.

Mis à jour le 30 septembre 2026.