À partir de quand l'e-reporting est-il obligatoire pour ma société ?

D'après la taille déclarée de votre entreprise : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Avant cette date, le bloc « E-reporting » de l'« Accueil » l'annonce et donne la première fenêtre de dépôt. Si la taille n'est pas déclarée, c'est la première date qui s'applique.

Les deux dates

Taille de l'entreprise	Début de l'e-reporting
Grande (5 000 salariés et plus), ETI	1er septembre 2026
PME, micro	1er septembre 2027

La taille se déclare dans « Votre situation fiscale », au choix « Taille de l’entreprise » : « Micro », « PME », « ETI » ou « Grande ».

Ce que vous voyez avant la date

Sur le web, le bloc « E-reporting » écrit « Obligatoire pour votre société à compter du … », puis « Premier dépôt » et ses dates. Sur l'application : « Obligatoire à partir du … ».

Après la date, le bloc passe à « Prochain dépôt ».

Pourquoi la première date par défaut

Une taille non déclarée prend la date la plus proche. Annoncer une obligation trop tôt ne coûte rien ; l'annoncer trop tard peut coûter une amende.

Mis à jour le 30 septembre 2026.